Mentions légales et Conditions Générales de Vente

Statut Auto-entrepreneur

Entreprise individuelle, dirigée par Salomé Doctrinal

Salomé Comportementaliste animalier

Siège social : 28 rue d’Allonville, 44000 NANTES

Siret : 94952939000013

Email : contact@comprendre-mon-animal.fr

Téléphone : 06 67 65 52 50

Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés/ ou au repertoire des metiers

Entreprise non assujetti à la TVA.

Site internet réalisé sur Word Press, et hébergé par OVH.

Identité de l’hébergeur (entreprise en charge de stocker sur ses serveurs les données du site internet) : OVH, dont le siège social est situé au 2 RUE KELLERMANN, 59100 ROUBAIX.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de prestations de services de consultation en comportementalisme animalier dispensées par Salomé Doctrinal – comportementaliste animalier – au domicile du client. La prise de rendez-vous implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Toute clause contraire opposée par le client ne peut, à défaut d’acceptation formelle et écrite de Salomé Doctrinal, prévaloir sur les présentes CGV acceptées par le client à la commande.

Salomé Doctrinal se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV en vigueur seront celles en ligne sur le site Internet au moment de la réservation.

ARTICLE 2 – DEROULEMENT ET NATURE DE LA PRESTATION

Avant toute prestation le Client devra avoir écarté toutes origines biologiques et physiques des problèmes de comportements par un vétérinaire. 

La prise de rendez-vous s’effectue à la demande du Client, dans un délai convenu entre les deux parties.

Salomé Doctrinal, comportementaliste canin et félin, propose aux particuliers des séances de bilan comportemental, accompagnement, conseils et recommandations concernant les chiens et/ou chats du client, au domicile de ce dernier, pour une durée d’environ 2 heures. Idéalement, le client fait en sorte que toutes les personnes du foyer soient présentes lors de l’entretien.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent donc aux prestations de services suivantes : –

– Consultation pour bilan comportemental ou conseils

– Consultation de suivi

La vente est considérée conclue à la fin de la séance.

Il est convenu qu’il sera peut-être nécessaire de faire une seconde prestation pour atteindre les objectifs finaux et assurer un changement durable.

ARTICLE 3 – DEONTOLOGIE

Salomé Doctrinal s’engage à respecter le code de déontologie de l’OECC (Organisme des Éducateurs et Conseillers Comportementalistes) détaillé sur le site de ce dernier : https://www.comportementaliste-oecc.net/_files/ugd/db97e9_8294555f793d4c7994b23dcc5247ec31.pdf

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

        4.1. Prix

Le prix des prestations figure sur le site Internet du vendeur et sont consultables à l’adresse suivante : comprendre-mon-animal.fr/consultation-comportementaliste-tarif/. Le prix affiché est entendu toutes taxes comprises. Il peut être modifié à tout moment. Le prix affiché correspondant au coût de l’entretien hors frais de déplacements, à calculer selon les modalités précisées sur cette même adresse.

        4.2. Modalités de règlement

Le règlement peut être effectué soit en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Dans le cas du règlement par chèque, et sur demande, l’encaissement peut être échelonné sur 3 mois gratuitement (transmission de 3 chèques lors de la consultation).

Le règlement des prestations s’effectue en totalité à la fin de la séance.

ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE

Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles tous les entretiens. A la demande du client, Il peut être fait un bilan au vétérinaire chargé de l’animal. Ce bilan ne concernerait que les informations de l’animal et en aucun cas les informations des clients.

ARTICLE 6 – DELAI DE RETRACTATION

Le client est tenu d’annuler ou reporter son rendez-vous au plus tard 24 heures avant le dit rendez-vous par téléphone ou par email via le formulaire de contact du site internet ou bien directement à contact@comprendre-mon-animal.fr

Pour toute séance non-décommandée 24h à l’avance, une indemnité de 50% sera demandée (sauf cas de force majeure dument reconnu).

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE

       7.1. Responsabilité

Le Prestataire est responsable de ses analyses et des actions mises en place. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés par l’animal.

       7.2. Assurance

Le Client a souscrit à une assurance responsabilité civile.

Le prestataire atteste avoir souscrit à une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, et professionnelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de sa prestation.

La responsabilité civile professionnelle de Salomé Doctrinal est à ce jour assurée par la MAIF, 200 avenue Saalvador Allende, 79000 NIORT.   couverture géographique du contrat

ARTICLE 8 – MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

Le client est invité à prendre contact avec le prestataire en cas de litige afin de trouver une solution à l’amiable.

En cas de réclamation, le client devra envoyer un recommandé avec accusé de réception au prestataire en exposant les raisons de la réclamation. Le prestataire s’engage à répondre à la demande dans un délai de 15 jours après réception du dit accusé.

En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel. Les modalités de saisine du médiateur et ses coordonnées sont disponibles sur le site : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige n’ayant pu trouver de solution à l’amiable sera soumis à la juridiction compétente du tribunal compétent de Nantes.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées (adresse, téléphone, mail…) ne seront ni revendues, ni cédées à des tiers. Elles ne servent qu’à la composition d’un fichier clients interne à l’entreprise.

Conformément au RGPD, « Règlement général sur la protection des données » en vigueur depuis le 25 mai 2018, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en faisant la demande par email (contact@comprendre-mon-animal.fr) ou par courrier.

Plus d’informations sur la page de politique de confidentialité.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments créés par Salomé Doctrinal (supports d’informations, éléments du site Internet y compris les textes, les images, les logos et les marques commerciales) sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive, selon les lois sur la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments appartenant à Salomé Doctrinal qu’ils soient écrits, visuels ou sonores.